Le permis de louer : une obligation pour les propriétaires
Le permis de louer : un dispositif indispensable pour lutter contre l'habitat indigne
Le rôle du permis de louer
Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. Il vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil en soumettant la mise en location de logements à un agrément préalable des communes.
En effet, le mal-logement est un problème majeur en France. Selon une étude de l'Insee, en 2022, près de 3 millions de logements étaient considérés comme insalubres ou indécents.
Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des occupants, notamment en termes d'insalubrité, de sécurité incendie ou d'accessibilité.
Le permis de louer permet aux communes de contrôler la conformité des logements aux normes de sécurité et d'habitabilité. Il permet également de lutter contre la location de logements insalubres ou dangereux.
Le permis de louer : un dispositif indispensable pour lutter contre l'habitat indigne
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif juridique qui vise à lutter contre l'habitat indigne et à améliorer la qualité du parc locatif français. Il impose aux propriétaires d'un logement situé dans une zone définie par la commune de faire une demande d'autorisation préalable à la mise en location de leur bien.
Quand faut-il un permis de louer ?
Le permis de louer est obligatoire dans les communes qui ont décidé de le mettre en place. Ces communes sont généralement celles qui connaissent un taux élevé de logements indignes ou celles qui souhaitent améliorer la qualité de leur parc locatif.
En Occitanie, le permis de louer est obligatoire dans les communes suivantes :
Agde
Albi
Alès
Avignon
Béziers
Carcassonne
Castelnau-le-Lez
Clermont-Ferrand
Montpellier
Narbonne
Perpignan
Rodez
Toulouse
Les obligations des propriétaires
En France, les propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement situé dans une commune soumise au permis de louer doivent déposer une demande d'autorisation auprès de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes :
Une copie du contrat de bail
Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Un diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)
Un état des installations intérieures d'eau et d'assainissement (EIISA)
Un état des installations électriques (EI)
Un état des risques naturels et technologiques (ERNT)
La mairie ou l'EPCI dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande d'autorisation. En cas de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
Si la demande d'autorisation est acceptée, le propriétaire reçoit un récépissé. Ce récépissé doit être annexé au contrat de location.
En cas de refus de l'autorisation, le propriétaire ne peut pas mettre le logement en location. Il peut toutefois faire appel de la décision de la mairie ou de l'EPCI.
En cas de non-respect du permis de louer, le propriétaire peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros. Il peut également être condamné à mettre le logement en conformité dans un délai fixé par l'autorité administrative.
Les normes à respecter
Pour obtenir un permis de louer, le logement doit respecter les normes de sécurité et d'habitabilité suivantes :
Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit disposer d'une surface habitable suffisante, d'un éclairage et d'une aération suffisants, d'une installation sanitaire en bon état de fonctionnement et d'une cuisine équipée.
Le logement doit être sain, c'est-à-dire qu'il ne doit pas présenter de risques d'insalubrité, de pollution ou de sécurité incendie.
Les normes de sécurité et d'habitabilité sont définies par le Code de la construction et de l'habitation et la réglementation sanitaire départementale.
L'intérêt de recourir à un architecte : Pourquoi faire appel à un architecte pour obtenir un permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif important qui permet de lutter contre l'habitat indigne. Il est important de respecter les obligations qui y sont liées.
Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location, n'hésitez pas à vous renseigner sur les démarches à suivre pour obtenir un permis de louer.
Site internet du ministère du Logement : https://www.logement.gouv.fr/
Site internet de l'Agence nationale pour l'information sur le logement : https://www.anil.org/
L'obtention d'un permis de louer peut être une procédure complexe, notamment pour les propriétaires qui ne sont pas familiers avec les normes applicables. Faire appel à un architecte est une solution qui permet de simplifier la procédure et de garantir la conformité du logement aux normes.
En tant qu’architecte, je suis sensibilisée à la lutte contre l'habitat indigne. Je suis convaincue que le permis de louer est un outil important pour améliorer la qualité du parc locatif français.
En professionnel qualifié, je connais les normes de sécurité et d'habitabilité. Je peux vous aider à vérifier la conformité de votre logement et à constituer le dossier de demande d'autorisation
C'est pourquoi je m'engage à vous aider pour obtenir un permis de louer ou pour réaliser des travaux de rénovation ou d'adaptation de votre logement. Je vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet, de la conception à la réalisation.