Le Permis d'aménager (PA) et le Permis de construire valant division (PCVD) sont deux types de permis délivrés pour des projets immobiliers, et bien qu'ils soient liés à l'aménagement du territoire, ils ont des finalités différentes. Voici les principales différences entre les deux :
Nature du projet, objet de la demande d'autorisation
- Le Permis d'aménager concerne des projets d'aménagement du territoire, tels que la création ou la modification d'un lotissement, la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d'une opération d'urbanisme.
- Le Permis de construire valant division concerne spécifiquement la division d'un terrain en plusieurs parcelles constructibles et la construction de bâtiments sur ces parcelles par un seul propriétaire.
Contenu du dossier d'autorisation
- Le Permis d'aménager couvre un ensemble d'éléments tels que la création de voies, de réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.), et les espaces publics.
- Le Permis de construire valant division concerne principalement la division du terrain et la construction des bâtiments.
Procédure d'instruction
- La demande de Permis d'aménager suit une procédure spécifique, avec des pièces justificatives et des études d'impact si nécessaire, en fonction de la nature du projet. Le Permis d'aménager a une durée de validité limitée, généralement de 3 ans, pendant laquelle le projet doit être réalisé. Si le projet n'est pas achevé dans ce délai, le permis peut devenir caduc.
- La demande de Permis de construire valant division permet à un propriétaire de diviser un terrain en plusieurs lots, généralement en vue de construire plusieurs bâtiments ou maisons sur ces parcelles. La durée de validité est généralement de 2 ans à compter de la date à laquelle le permis a été délivré. Cependant, il est important de noter que cette durée de validité peut varier en fonction de la nature spécifique du projet, de la réglementation locale et de certaines conditions particulières pouvant être précisées dans le permis lui-même.
Finalité des deux autorisations
- Le Permis d'aménager vise à organiser un espace urbain ou rural de manière cohérente, en prenant en compte les besoins en infrastructures et en équipements collectifs.
- Le Permis de construire valant division a pour but de permettre la division d'un terrain en parcelles constructibles et la construction de bâtiments résidentiels ou commerciaux.
Le Permis de construire valant division est une notion qui n'est pas spécifiquement définie dans le Code de l'urbanisme français. Cependant, son application relève des dispositions générales du Code de l'urbanisme concernant les permis de construire et les règles d'urbanisme. Pour obtenir des informations précises sur les dispositions légales et réglementaires liées au "Permis de construire valant division", vous devriez consulter un avocat spécialisé en urbanisme et/ou un architecte.
Quant au Permis d’aménager, il est régi par le Code de l'urbanisme, et les dispositions légales correspondantes se trouvent dans les sections spécifiques du Code de l'urbanisme. Voici quelques-uns des articles qui font référence au Permis d'aménager :
Article R*421-1 : Cet article définit le Permis d'aménager en précisant qu'il est nécessaire pour la réalisation de certaines opérations d'aménagement du territoire.
Articles R421-2 à R421-5 : Ces articles énoncent des règles générales sur le Permis d'aménager, y compris les types d'opérations soumises à cette autorisation et les informations requises dans la demande de permis.
Article R*421-9 : Cet article traite des opérations de lotissement qui nécessitent un "Permis d'aménager" et précise les cas où un Permis de construire valant division peut être délivré.
Articles R421-12 à R421-20 : Ces articles couvrent les délais de validité du Permis d'aménager, les modifications du permis, les retraits, et d'autres questions liées à la procédure.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, et il peut y avoir d'autres articles pertinents dans le Code de l'urbanisme en fonction de la nature spécifique de l'opération d'aménagement envisagée. Il est recommandé de consulter le Code de l'urbanisme ou de solliciter l'avis d’un architecte pour des informations juridiques précises concernant votre projet d'aménagement.
Une mise en garde est nécessaire
Déposer un Permis de construire valant division dans le but d'éviter un Permis d'aménager peut être une approche incorrecte si votre projet relève clairement de la catégorie Permis d'aménager selon la réglementation en vigueur. Le Permis de construire valant division est destiné à des projets spécifiques qui combinent la division d'un terrain et la construction de bâtiments, mais il ne peut pas être utilisé pour contourner les exigences d'un Permis d'aménager lorsque ce dernier est requis.
Si votre projet d'aménagement du territoire implique des éléments tels que la création de voies, d'équipements publics, ou un plan d'aménagement global, il est probable que vous ayez besoin d'un Permis d'aménager conformément à la réglementation en vigueur. Utiliser un Permis de construire valant division à la place, dans le but d'éviter les procédures et les exigences d'un Permis d'aménager, pourrait entraîner des conséquences juridiques, y compris le retrait de l'autorisation et des sanctions.
Soyez donc vigilant que l'autorisation que vous allez réaliser entre le permis de construire valant division ou le permis d'aménager
Quoiqu’il en soit, il est essentiel de consulter un architecte en amont du projet pour vous aider à déterminer quel type de permis est nécessaire en fonction de la nature de votre projet. La réglementation et les procédures peuvent varier en fonction de la commune et du type de projet, il est donc important de se conformer aux exigences locales en matière d'urbanisme.